Conditions générales pour la vente de Services de Voyage

Article 1 - Champ d’application

Ces conditions générales sont d’application aux ventes de services de voyage à partir du 1er juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.

Article 2 - Informations données au voyageur

2.1. Toutes nos offres, devis et contrats sont rédigés de bonne foi en fonction des données disponibles au moment de la demande.

2.2 MOUVING CARS SPRL se réserve le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles et dans le contrat. En outre, ces informations précontractuelles peuvent être modifiées par les parties avant la conclusion du contrat.

2.3. MOUVING CARS SPRL procure au voyageur, avant que ce dernier ne soit lié par un contrat de service de voyage, de façon claire, compréhensible et apparente, les informations suivantes :

Les principales caractéristiques du service de voyage ;

• L’identité de MOUVING CARS SPRL (numéro d’entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone) ;
• Le prix total du service de voyage ;
• Les modalités de paiement ;
• La procédure de traitement de plaintes en interne ;
• La protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité ;
• Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées.

2.4. Les informations communiquées par téléphone sont toujours données sous réserve.

Article 3 - Informations données par le voyageur

3.1. La personne qui conclut le contrat de service de voyage doit fournir à MOUVING CARS SPRL tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

3.2. Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entrainent des coûts supplémentaires pour MOUVING CARS SPRL, ces coûts lui seront portés en compte.

Article 4 - Le prix

4.1. Les prix ne couvrent que les prestations prévues dans le contrat de vente et s’entendent par personne.

4.2. Contre les fluctuations du cours des devises (et notamment le dollar), MOUVING CARS SPRL garantit ses prix comme fermes et définitifs sur toutes les destinations, hors taxes de séjours et hors une éventuelle augmentation des prix des carburants.

4.3. Si le carburant venait à varier de plus de 20%, MOUVING CARS SPRL se réserve le droit de revoir les prix selon la loi sur les Contrats de Voyages du 21 novembre 2017 aux articles 19 à 22. Un montant de 2,5€ par passager sera réclamé ou remboursé pour tout voyage d’une distance inférieure à 1.000km et de 5€ par passager pour tout voyage d’une distance supérieure ou égale à 1.000km. le prix de référence pour le carburant sera celui mentionné sur le site www.petrolfed.be/fr/prix-maximums/evolution-prix-maximums en date du 01/07/2018.

Article 5 - Le contrat de vente de services de voyage

5.1. Le contrat de vente de services de voyage se forme au moment de la confirmation du voyage par MOUVING CARS SPRL.

5.2. Les exigences particulières doivent être signalées à la signature du contrat. Elles y seront reprises à titre indicatif et feront l’objet d’une attention particulière. MOUVING CARS SPRL ne peut néanmoins garantir qu’elles soient complètement respectées.

Article 6 - Paiement

6.1. Sauf mention contraire, un acompte de 30% du montant total du voyage est exigé au plus tard 8 jours calendrier à dater de la signature du contrat.

6.2. À défaut de règlement de l’acompte dans les 15 jours ouvrables après la signature du contrat, MOUVING CARS SPRL se réserve le droit d’annuler automatiquement la réservation. Dans ce cas, des frais d’annulation seront appliqués suivant l’article 7.

6.3. Le solde doit être versé au plus tard 15 jours avant la date de départ.

6.4. Le non-respect des conditions de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, avec un minimum de 125€, et à des intérêts de retard calculés au taux de 10% l’an. MOUVING CARS SPRL se réserve également le droit de conserver les documents de voyage.

6.5. La même indemnité forfaitaire sera due au voyageur si nonobstant l’envoi d’une mise en demeure, MOUVING CARS SPRL demeure en défaut d’organiser ledit voyage dans les délais convenus dans le contrat ou, à défaut, dans les délais normaux, pour des raisons qui lui sont imputables. Toutefois, aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard pour cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté de MOUVING CARS SPRL, l’empêchant de remplir ses obligations.

6.6. Le non-paiement des factures non contestées dans les délais prévus ci-dessus est une cause de résiliation judiciaire du contrat de vente de services de voyage aux torts du client.

6.7. En cas de commande d’un voyage pour compte de tiers (société, groupement, association, ASBL, …), la personne physique qui procède à la réservation est tenue de payer solidairement et indivisiblement avec les tiers désignés par elle. La personne physique qui a procédé à la réservation sera aussi solidairement indivisiblement responsable pour tous dégâts commis par les voyageurs au matériel de l’exploitant d’autocars.

Article 7 - Annulation par le voyageur

7.1. Toute annulation par le voyageur doit être notifiée par écrit à MOUVING CARS SPRL via courrier recommandé.

7.2. En cas d’annulation d’un voyage par le voyageur au plus tard 1 mois avant la date de départ, un montant égal à 50% du prix sera du à MOUVING CARS SPRL à titre de frais d’annulation. En cas d’annulation moins d’un mois avant la date de départ, MOUVING CARS SPRL aura le droit de réclamer des frais d’annulation équivalents à 100% du prix total du voyage.

7.3. En tout état de cause, les sommes dues aux tiers s’ajoutent aux montants de l’article 7.2. Il est donc vivement conseillé au voyageur de souscrire une assurance annulation et assistance.

Article 8 - Modification par le voyageur

8.1. Le voyageur est en droit de demander une modification. Celle-ci entraine obligatoirement la conclusion d’un nouveau contrat signé par les parties et annulant totalement le précédent.

8.2. Toute modification intervenant un mois au plus avant la date de départ entraine des frais à charge du voyageur équivalents à 30% du montant total du voyage. Toute modification intervenant moins d’un mois avant la date de départ entraine des frais à charge du voyageur équivalents à 50% du prix total du voyage.

8.3. Aucune modification ne sera toutefois acceptée le jour du départ.

Article 9 - Cession par le voyageur

9.1. Le voyageur est en droit de demander une cession. Celle-ci entraine obligatoirement la conclusion d’un nouveau contrat signé par les parties et annulant totalement le précédent.

9.2. Dans ce cas, le voyageur devra informer MOUVING CARS SPRL via courrier ou mail, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage et devra supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

9.3. Celui qui cède le voyage et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

Article 10 - Modification par MOUVING CARS SPRL

10.1. Après signature du contrat, MOUVING CARS SPRL se réserve le droit d’apporter certaines modifications ou adaptations au programme, en fonction des opportunités ou des contraintes du moment, et ce, sans dédommagement.

10.2. Les modifications éventuelles seront communiquées par MOUVING CARS SPRL sous la forme d’un nouveau contrat.

10.3. Le voyageur disposera alors d’un délai de 3 jours ouvrables pour retourner le contrat signé pour acceptation. Passé ce délai, l’absence de réaction par courriel postal ou électronique sera considérée comme une confirmation d’acceptation tacite.

Article 11 – Annulation par MOUVING CARS SPRL

11.1. MOUVING CARS SPRL se réserve le droit d’annuler tout voyage n’atteignant pas le nombre minimum de voyageurs requis, à savoir 20 personnes, et à prévenir les participants au plus tard 2 semaines avant la date de départ. Dans ce cas, MOUVING CARS SPRL rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.

Article 12 - Sous-traitance

12.1. MOUVING CARS SPRL peut recourir à du matériel et/ou du personnel sous-traité en cas de besoin.

Article 13 - Bagages en autocar

13.1. Les bagages sont limités à 20kg par personne et ne peuvent dépasser la dimension d’une valise de taille standard (80cm x 50cm x 27 cm). Ceux-ci doivent être munis des étiquettes de bagages remises par MOUVING CARS SPRL avec mention des nom et lieu d’embarquement du voyageur.

13.2. Le voyageur est responsable de ses bagages lors des chargement, déchargement ou opération de transport. En cas de dommage consécutif à une faute professionnelle du chauffeur ou à un vol constaté par une autorité compétente sur place, le dédommagement ne peut en aucun cas dépasser la valeur prouvée par le voyageur avec un maximum de 250 euro par bagage et de 500 euro par voyageur.

13.3. Afin d’éviter au maximum les dégâts aux bagages, le voyageur est invité à s’assurer de la qualité et de la solidité des valises utilisées.

13.4. En aucun cas, MOUVING CARS SPRL ne prend en charge des bagages non étiquetés ou dont le propriétaire n’est pas présent à bord du véhicule durant le voyage.

Article 14 - Traitement de plainte

14.1. MOUVING CARS SPRL procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne. Obligation de la loi du 21 novembre 2017.

Article 15 - Obligations du voyageur

15.1. Le voyageur est tenu de respecter les obligations légales en matière de formalités douanières. A défaut, MOUVING CARS SPRL décline toute responsabilité, notamment au niveau des frais, pénalités et dommages encourus par le fautif.

15.2. Le voyageur assure que son état de santé lui permet de suivre le programme prévu pendant le voyage choisi, sans entraîner de difficulté pour le groupe. En cas de nécessité, il veillera à se faire accompagner par une seconde personne qui lui apportera l’assistance nécessaire.

15.3. Au cas où une activité prévue dans les inclus du voyage ne peut être effectuée en raison de l’état de santé du voyageur, celui-ci ne pourra se faire valoir d’un quelconque remboursement.

15.4. MOUVING CARS SPRL se réserve le droit de refuser l’embarquement à un voyageur dont l’état de santé aurait pour effet de mettre l’ensemble du groupe en difficulté durant le séjour.

15.5. Aucun enfant ne peut, conformément à la loi, voyager sur les genoux d’un adulte. Un siège doit lui être attribué et les parents doivent prévoir un système de fixation au siège adapté à la taille et au poids de l’enfant.

15.6. Le mineur d’âge non accompagné d’une personne majeure ne peut voyager seul à bord de nos autocars. Toutefois, si le mineur voyage avec une personne majeure, autre que ses parents, il est dans l’obligation de fournir une attestation légalisée par la commune l’autorisant à voyager.

15.7. Les boissons alcoolisées sont strictement interdites à bord de l’autocar. Elles seront obligatoirement déposées dans les soutes à bagages à l’embarquement et restituées au propriétaire à destination.

15.8. MOUVING CARS SPRL se réserve le droit de faire appel aux autorités compétentes afin de mettre fin à tout comportement de nature à troubler l’ordre, la tranquillité et la sécurité des autres passagers et du personnel de bord. Le voyageur se rendant responsable d’un tel comportement pourra être exclu de la poursuite du voyage ou du séjour. Tous les frais qui en découleraient seraient à sa charge et il n’aurait, en aucun cas, droit à la restitution totale ou partielle du montant du voyage.

15.8. Afin de respecter les autres passagers, les animaux de compagnies ne sont pas admis à bord de nos véhicules.

15.9. Le voyageur s’engage à respecter les conditions et règlements des prestataires de voyages (musée, parc d’attractions, bateau, …) inclus dans le forfait.

15.10. Afin que le séjour se passe dans les meilleures conditions, le voyageur est tenu de s’informer sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire du pays visiter. Il pourra trouver ces renseignements sur le site www.diplomatie.be ou auprès de son agent de voyage.

Article 16 - Responsabilité de l’organisateur

16.1. MOUVING CARS SPRL décline toute responsabilité quant aux prestations non explicitement reprises au contrat de vente et éventuellement suggérées sur place.

16.2. Nos autocars peuvent être confrontés à des retards occasionnés par des travaux, des embouteillages ou tout autre évènement. MOUVING CARS SPRL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de ces retards.

16.3. MOUVING CARS SPRL n’assume aucune responsabilité quant à la perte ou à l’oubli de tout objet en cours de voyage. Aucune demande de recherche n’est prise en considération.

Article 17 - Protection des données

17.1. En tant que responsable de traitement, MOUVING CARS SPRL est tenue de respecter les exigences légales en matière de traitement de données pour des finalités qu’elle détermine elle-même. MOUVING CARS SPRL est responsable du traitement des données à caractère personnel notamment de ses clients, prospects ou partenaires.

Toutes les informations concernant notre politique de confidentialité peuvent être consultables via ce lien.

Article 18 - Non-conformité

18.1. MOUVING CARS SPRL est responsable de la bonne exécution des services de voyage.

18.2. Le voyageur informe MOUVING CARS SPRL, dès que possible de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de vente de service de voyage.

18.3. En cas de non-conformité, la responsabilité de MOUVING CARS SPRL est limitée à 2 fois le prix du voyage (hors assurances). Cette limitation n’existe pas en cas de préjudice corporel ou de dommage causé intentionnellement ou par négligence.

Article 19 - Fonds de garantie

19.1. MOUVING CARS SPRL est assuré contre l’insolvabilité financière auprès de ….

Article 20 - Loi applicable

20.1. La loi belge sera applicable à tous les litiges et contentieux éventuels qui naîtront de l’exécution du contrat de vente de services de voyage, et notamment la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.

20.2. Pour tous ces litiges et contentieux, seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents.

Conditions générales pour la vente de voyages à forfait

Article 1 - Champ d'application

Ces conditions générales sont d'application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Article 2: Information de la part de la SPRL MOUVING CARS et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait

2.1. la SPRL MOUVING CARS communique au voyageur, avant qu'il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s'appliquent au voyage à forfait :

1. les caractéristiques principales des services de voyage :
   
   a) la ou les destination(s), l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;
   
   b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, le voyageur est informé de l'heure approximative du départ et du retour;
   
   c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l'accommodation en vertu des règles du pays de destination ;
   
   d) les repas fournis ;
   
   e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu  pour le voyage à forfait ;
   
   f) lorsque cela n'est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
   
   g) la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis ;
   
   h) si le voyage est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite
   
   
2. la dénomination sociale de la SPRL MOUVING CARS et s'il y a lieu, du détaillant ainsi que leurs numéros de téléphone et, s'il y a lieu, leurs adresses courriel ;
   
   
3. le prix total du voyage  à forfait  et, s'il y a lieu, tous  les coûts supplémentaires  que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
   
   
4. les modalités de paiement ;
   
   
5. le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
   
   
6. des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires ;
   
   
7. la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation ;
   
   
8. des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance ;
   
   
9. des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résiliation du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, y compris le rapatriement en cas d'accident, de maladie ou de décès .

2.2. Le professionnel veille à ce que le formulaire d'information standard approprié soit fourni au voyageur.

2.3. Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun et explicite des parties contractantes. La SPRL MOUVING CARS communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat de voyage à forfait.

Si la SPRL MOUVING CARS et, le cas échéant, le détaillant n'ont pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat de voyage à forfait, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts

Article 3: Information de la part du voyageur

3.1. La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à la SPRL MOUVING CARS tous les renseignements utiles qui pourraient     influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.

3.2. Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour la SPRL MOUVING CARS et/ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 4: Le contrat de voyage à forfait

4.1. Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, la SPRL MOUVING  CARS ou s'il y a un détaillant, ce dernier fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un  mail, un document papier ou un pdf. Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.

4.2. Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l'article 2 et les informations suivantes:

1° les exigences particulières du voyageur que La SPRL MOUVING CARS a acceptées;

2° que La SPRL MOUVING  CARS est responsable  pour  la bonne exécution  de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu'il a un devoir d'assistance;

3° le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées ;

4° le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du représentant local de la SPRL MOUVING CARS, ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement La SPRL MOUVING CARS pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute  non-conformité  éventuelle;

5° l'obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage;

6° des informations permettant d'établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;

7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes;

8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l'UE;

9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur .

4.3. En temps utile avant le début du voyage à forfait, La SPRL MOUVING CARS remet au voyageur  :

1° les reçus,

2° les vouchers et billets nécessaires,

3°   les   informations   sur   l'heure   prévue   de   départ   et,   s'il   y   a   lieu,  l'heure   limite d'enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée.

Article 5 : Le prix

5.1. Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat  prévoit expressément cette possibilité. Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée. Les  majorations  de  prix sont  possibles  uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution:

1° du  prix du transport  de  passagers  résultant  du  coût  du carburant  ou d'autres sources d'énergie, ou

2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou

3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.

Si  la possibilité d'une majoration  est  prévue, le voyageur  a droit  à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.


5.2. Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.

5.3. Une majoration du prix n'est possible que si La SPRL MOUVING CARS la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.

5.4. En cas de diminution du prix, La SPRL MOUVING CARS a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, La SPRL MOUVING CARS apporte la preuve de ces dépenses.

Article 6: Paiement du prix

6.1. Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d'acompte, à la conclusion du voyage à forfait, 30% du prix total du voyage.

6.2. Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard 15 jours avant le départ.

6.3. Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l'acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, la SPRL MOUVING CARS et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur.

6.4. Le non-respect des conditions de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, avec un minimum de 200€, et des intérêts de retard calculés au taux de 10% l'an. MOUVING CARS SPRL se réserve également le droit de conserver les documents de voyage.

La même indemnité forfaitaire sera due au voyageur si nonobstant l'envoi d'une mise en demeure, MOUVING CARS SPRL demeure en défaut d'organiser ledit voyage dans les délais convenus dans le contrat ou, à défaut, dans les délais normaux, pour des raisons qui lui sont imputables.

Article 7: Cession du contrat de voyage à forfait

7.1. Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :

1° d'en informer la SPRL MOUVING CARS et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et

2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

7.2. Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentai res éventuels occasionnés par cette cession. la SPRL MOUVING CARS informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.

Article 8: Autres modifications par le voyageur

la SPRL MOUVING CARS et/ou le détaillant peut porter en compte au voyageur tous les frais résultant d'autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par la SPRL MOUVING CARS et/ou le détaillant.

Article 9: Modifications au contrat par la SPRL MOUVING CARS avant le voyage

9.1. la SPRL MOUVING CARS ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:

1° la SPRL MOUVING CARS ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et

2° la modification ne soit mineure, et

3° la SPRL MOUVING CARS n'en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.

9.2. Si, avant le début du voyage à forfait la SPRL MOUVING CARS se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s'il propose d'augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :

1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;

2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à
moins qu'il n'accepte les modifications proposées,

3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à la SPRL MOUVING CARS,

4° du fait que si le voyageur n'a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et

5° s'il y a lieu, de l'alternative proposée ainsi que de son prix.

9.3. Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

9.4. Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l'article 9.2 et que le voyageur n'accepte pas d'autre forfait, la SPRL MOUVING CARS rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 10: Résiliation par la SPRL MOUVING CARS avant le voyage.

10.1. la SPRL MOUVING CARS peut résilier le contrat de voyage à forfait :

1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que la SPRL MOUVING CARS notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:

  a) vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;

  b) sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;

  c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,

Ou

2° s'il est empêché d'exécuter le contrat en raison  de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur  avant  le début  du  voyage  à forfait.

10.2. Dans ces cas la SPRL MOUVING CARS rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement  supplémentaire.

Article 11: Résiliation par le voyageur

11.1. Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à la SPRL MOUVING CARS des frais de résiliation. En cas de résiliation du contrat par le voyageur, ce dernier sera redevable envers la SPRL MOUVING CARS d'une indemnité fixée forfaitairement à 50% du montant convenu dans la commande, hors T.V.A. En cas de résiliation partielle, cette indemnité sera due de manière proportionnelle. Cette indemnité couvre les frais avancés par la SPRL MOUVING CARS ainsi que la perte du bénéfice escompté.

11.2. Le voyageur a le droit  de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l'exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral  des  paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement  supplémentaire.

11.3. La SPRL MOUVING CARS rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.

Article 12: Non-conformité pendant le voyage

12.1. Le voyageur informe la SPRL MOUVING CARS, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.

12.2. Si l'un des services  de voyage  n'est pas exécuté conformément  au contrat de voyage  à
forfait, la SPRL MOUVING CARS remédie à la non-conformité, sauf si cela:

1° est impossible, ou

2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

Si  la  SPRL  MOUVING  CARS  ne  remédie  pas  à  la  non-conformité  le voyageur  a  droit  à  une
réduction de prix ou un dédommagement conformément à l'article 15.

12.3. Si la SPRL MOUVING CARS ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si la SPRL MOUVING CARS refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.

12.4. Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, la SPRL MOUVING CARS propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, la SPRL MOUVING CARS octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.

12.5. Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution du voyage à forfait et que la SPRL MOUVING CARS n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, la SPRL MOUVING CARS fournit également au voyageur  le rapatriement.
S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.

12.6. Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, la SPRL MOUVING CARS supporte les coûts de l'hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.

12.7. La limitation des coûts, visés dans l'article 12.6, ne s'applique pas aux  personnes  à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que la SPRL MOUVING CARS ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.

Article 13: Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice causé à la SPRL MOUVING CARS et/ou l'intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non­ exécution de ses obligations contractuelles.

Article 14: Responsabilité de la SPRL MOUVING CARS ou du professionnel

14.1. Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, s'il a accepté d'organiser la réservation d'un voyage à forfait, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.

14.2. Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article 15: Réduction de prix et dédommagement

15.1. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non­ conformité des services fournis, sauf si la SPRL MOUVING CARS prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

15.2. Le voyageur  a droit à  un dédommagement  approprié de la part de la SPRL MOUVING CARS  pour  tout  préjudice  subi  en  raison  de  la  non-conformité  des  services  fournis.   Le dédommagement  est effectué sans retard excessif.

15.3. Le voyageur n'a droit à aucun dédommagement si la SPRL MOUVING CARS prouve que la non-conformité  est  due:

1° au voyageur;

2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage
à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou 3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article 16: Obligation d'assistance

16.1. La SPRL MOUVING  CARS apporte sans retard excessif une assistance  appropriée  au voyageur en difficulté notamment:

1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire;

2°  en  aidant  le voyageur  à  effectuer  des  communications  à  distance  et  à  trouver d'autres prestations de voyage.

16.2. La SPRL MOUVING CARS est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par la SPRL MOUVING CARS.

Article 17: Procédure de plaintes

17.1. Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l'introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de la SPRL MOUVING CARS ou du détaillant.

17.2. Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée.

17.3. Les plaintes qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu'il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de la SPRL MOUVING CARS ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.

Article 18: Protection contre l'insolvabilité

La SPRL MOUVING CARS et les détaillants établis en Belgique fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements déjà effectués par les voyageurs ou en leur nom dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés en raison de leur insolvabilité. Si le transport des passagers est inclus dans le contrat de voyage à forfait, la SPRL MOUVING CARS et les détaillants fournissent aussi une garantie pour le  rapatriement  des  voyageurs.  La continuation  du voyage à forfait  peut être proposée.

Article 19 :Tribunal

19.1. La loi belge sera applicable à tous les litiges et contentieux éventuels qui naîtront de l'exécution du contrat de vente de voyage à forfait, et notamment la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.

19.2. Pour tous ces litiges et contentieux, seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents.

Article 20 : Protection des données

En tant que responsable de traitement, MOUVING CARS SPRL est tenue de respecter les exigences légales en matière de traitement de données pour des finalités qu'elle détermine elle-même. MOUVING CARS SPRL est responsable du traitement des données à caractère personnel notamment de ses clients, prospects ou partenaires.

Toutes les informations concernant notre politique de confidentialité peuvent être consultables via ce lien.